En vigueur au 28 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente d'abonnements au logiciel NetAudit Console réalisée sur le site netaudit.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande ; une modification ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter de son renouvellement, et après information du Client.
L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du logiciel, pour la durée de l'abonnement et dans la limite de trois (3) postes de travail simultanés.
Le Client s'interdit de céder, louer, prêter ou partager sa clé de licence, ainsi que de décompiler, désassembler ou modifier le logiciel, sauf dans les limites permises par la loi.
Un poste est identifié par un identifiant technique dérivé de son installation de Windows. Le Client peut libérer un poste à tout moment depuis le logiciel, afin d'en activer un autre.
Les mises à jour publiées pendant la durée de l'abonnement sont incluses. Le Vendeur ne garantit ni la publication d'une mise à jour à une échéance donnée, ni l'ajout d'une fonctionnalité particulière.
L'abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de paiement. Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le logiciel reste utilisable jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est dû.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client consommateur, au plus tard un mois avant l'échéance de la période de résiliation, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.
Le prix de l'abonnement annuel est de 149 €. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est donc le prix définitivement dû.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client, ni ne les conserve.
Une facture est adressée par voie électronique après chaque paiement et reste accessible depuis l'espace client.
En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, la licence est suspendue jusqu'à régularisation. Le Client en est informé par e-mail et peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace client ; la licence est alors réactivée automatiquement.
La clé de licence est transmise par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande, immédiatement après validation du paiement. En l'absence de réception, le Client peut la faire renvoyer depuis la page Activation & licence ou contacter le Vendeur.
Le présent article concerne uniquement le Client consommateur au sens du Code de la consommation. Il ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Renonciation expresse. L'abonnement portant sur la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement par l'envoi de la clé de licence, le Client reconnaît, en validant sa commande :
C'est précisément pour permettre une évaluation sans engagement que le Vendeur met à disposition un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, offrant l'accès à l'intégralité des fonctionnalités.
Le logiciel s'exécute sur le poste du Client. Une connexion Internet n'est nécessaire que pour l'activation d'un poste et pour la prolongation périodique de son autorisation.
Chaque poste activé reçoit un certificat signé lui permettant de fonctionner trente (30) jours sans aucune connexion. Une indisponibilité des services d'activation n'empêche donc pas l'utilisation du logiciel pendant cette période.
Le Vendeur ne souscrit aucun engagement de niveau de service sur la disponibilité des services d'activation, mais s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
NetAudit Console est un outil d'audit et de diagnostic réseau. Le Client s'engage à ne l'utiliser que sur des systèmes et réseaux dont il est propriétaire ou pour lesquels il détient une autorisation écrite préalable.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du logiciel et des conséquences des opérations qu'il conduit, notamment au regard de la législation applicable à l'accès aux systèmes d'information.
Le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil, dont le Client consommateur ne peut être privé.
En dehors de ces garanties, le logiciel est fourni tel quel. Le Vendeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des informations produites par les fonctions d'audit, qui dépendent de la configuration du réseau examiné.
Dans la limite permise par la loi, et hormis en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur au titre du contrat est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze derniers mois. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation ou perte de données.
Les données collectées dans le cadre d'une commande — adresse e-mail, nom éventuel, références de commande — sont traitées pour l'exécution du contrat : émission et envoi de la licence, facturation, support.
Elles sont hébergées par les prestataires suivants : Stripe (paiement et facturation) et Keygen (gestion des licences). Aucune donnée n'est cédée à des fins publicitaires.
Les résultats des audits réalisés avec le logiciel ne sont jamais transmis au Vendeur ni à un tiers : ils restent sur le poste du Client. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement à l'adresse postmaster@netaudit.fr.
Le logiciel, sa documentation et l'ensemble des éléments du site demeurent la propriété exclusive de Julien Guilleminet. L'abonnement confère un droit d'usage et n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle.
Toute réclamation peut être adressée à postmaster@netaudit.fr.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur :
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.